Mentions légales

Directeur de la publication :

Pascale Demoly, Avocat au Barreau de Paris

Hébergement :

Site hébergé chez OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Droits de propriété intellectuelle

Les sites Internet accessibles aux adresses http://www.cabinetdemoly.eu et http://www.cabinetdemoly.com (ci-après « Le Site ») et l’ensemble des
éléments qui les compose (notamment les textes, articles,
images, illustrations, photographies) sont protégés par des
droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle du Site sur quelque
support que ce soit est interdite.

Liens hypertextes

La création et la publication d’un lien hypertexte vers l’une
des pages du Site doivent recevoir l’autorisation expresse et
préalable du Cabinet DEMOLY.